Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves diagnostiques sérologiques, bactériologiques et moléculaires de la morve des équidés dont les résultats sont pris en considération pour la confirmation officielle de la morve des équidés ne peuvent être effectuées que par le laboratoire national de référence pour la morve des équidés.
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legi/LEGITEXT000024895564#art-4