Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046819618#art-24