Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029902400#art-2