Art. 1-1
2 / 3En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique. L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.
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Prolegi/LEGITEXT000035435585#art-1-1