Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des certifications délivrées dans le cadre de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, en cours de validité au 1er juillet 2020 est prolongée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000042581597#art-3