Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046659239#art-3