Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transition écologique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046665044#art-1