Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour les élections des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-1