Chapitre Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-27