Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise en œuvre de l'aide financière sont conservées pendant dix ans après le dernier paiement effectué au titre d'une décision d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000050660480#art-4