Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 , Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 Art. 3, Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2020 Art. 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779762#art-1