Chapitre Chapitre Ier : Conditions et modalités d'admission
Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements doivent mettre à disposition de chaque candidat à la formation conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation d'entrée en formation. Chaque candidat non admis, conformément aux dispositions de l'article 6, peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.
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Prolegi/LEGITEXT000050740094#art-7