Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, en tant que ces éléments servent de référence pour le calcul de la rémunération desdits agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070439#art-1