Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 25 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central technique des ports maritimes et des voies navigables est placé auprès de la direction des ports et de la navigation maritimes pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction, à savoir toutes questions techniques relatives aux travaux maritimes et portuaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006058570#art-7