Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur de la mission de gestion et de règlement de Berlin sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078224#art-2