Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, direction centrale du service national, au secrétariat de la commission juridictionnelle, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des administrés relevant des dispositions de l'article L. 51 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006078306#art-1