Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060218#art-7