Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,4 p. 100 pour l'année 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006060206#art-1