Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.
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Prolegi/LEGITEXT000005622000#art-1