Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 15,82 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626823#art-1