Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020811414#art-1