Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020811414#art-4