Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000020811414#art-5