Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux collaborateurs visés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé dans la limite d'un montant maximal de 2 019 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558874#art-1