Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.
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Prolegi/LEGITEXT000019797105#art-3