Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000021211679#art-9