Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000023039100#art-1