Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022970306#art-3