Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022970311
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000022970306#art-legiarti000022970311