Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023096255#art-3