Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023096255#art-6