Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont interdites si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
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Prolegi/LEGITEXT000024929205#art-6