Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros. Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret susvisé est fixé à 6 100 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000029622369#art-1