Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants : 1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : a) Services des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire : – l'Office anti-stupéfiants ; – la sous-direction antiterroriste ; – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ; – la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ; – l'office anti-cybercriminalité ; – le service central des courses et jeux. c) (Abrogé) d) Services et unités relevant de la direction nationale de la police aux frontières : – l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; – l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ; – la division nationale de contrôle des transports internationaux. e) Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale : – la division nationale des enquêtes ; – les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ; – le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice. f) Services des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale : - les services départementaux et interdépartementaux de police judiciaire ; - les circonscriptions de police nationale. 2. La direction générale de la sécurité intérieure. 3. Services et unités relevant de la préfecture de police : – à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ; – à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière. 4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire ; – le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; – l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; – l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ; – l'unité nationale cyber ; – le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; – les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ; – les sections d'appui judiciaire ; – les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ; – les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre-mer et des gendarmeries spécialisées ; – les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ; – les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades. 5. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale : – le bureau des enquêtes judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031394231#art-1