Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté ministériel n° 6/550 GM-2 / FCEN-6 P-4 / IGSAM du 6 février 1975 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033331711#art-3