Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.3.6, Art. 5.3.7, Art. 5.3.8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.3.4, Art. 5.3.5, Art. 5.4.2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.2.3, Art. 5.3, Art. 5.3.2, Art. 5.3.3
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Prolegi/LEGITEXT000039393883#art-2