Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »
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Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »
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Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Chapitre IV : De la sécurité des transmissions