Chapitre Chapitre IV : De la sécurité des transmissions
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courriels expédiés par la juridiction, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés pendant un an à compter de la clôture du dossier au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-11