Chapitre Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 2 accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-3