Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29
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Prolegi/LEGITEXT000046497496#art-1