Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046515369#art-1