Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046515369#art-2