Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000050396195#art-1