Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006073602#art-2