Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059461#art-2