Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1993 sur la base de 4,15 F par habitant. Toutefois elle est calculée sur la base de 1,63 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060147#art-1