Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 131,64 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616690#art-2