Art. 7-4
11 / 17En vigueur depuis le 6 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
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Prolegi/LEGITEXT000020278007#art-7-4