Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 22 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054446#art-3