Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres : -un conseiller d'Etat, président ; -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un représentant du ministre chargé de la santé ; -un représentant du ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de l'offre de soins au ministère de la santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057038#art-2